1. Termes et Conditions

Définitions et Termes

Banica Joaillier - BANICA GROUPE SRL, dont le siège social est Val des Seigneurs 11b à 1150 Bruxelles, avec numéro d’entreprise 0745623756.

Le vendeur - BANICA GROUPE SRL, dont le siège social est Val des Seigneurs 11b à 1150 Bruxelles, avec numéro d’entreprise 0745623756.

L’acheteur – personne physique ouvrant un Compte sur le site et plaçant une Commande. 

Le Client – personne physique ayant ou obtenant accès au CONTENU, par tour moyen de communication mis à la disposition par BANICA GROUPE SRL (électronique, téléphonique etc.) ou sur la base d’un accord d’utilisation existant entre BANICA GROUPE SRL et celui-ci, requérant la création et l’utilisation d’un COMPTE.

Utilisateur – toute personne physique enregistrée sur le Site qui, ayant finalisé le processus de création du Compte, a donné son accord concernant les clauses spécifiques au site, dans la section Termes et Conditions Générales. 

Nickname – pseudonyme par lequel tout Utilisateur / Client/ Acheteur peut ajouter du Contenu sur le Site. Le nickname est associé aux informations du Site de l’Utilisateur/ Client/ Acheteur sous la dénomination de « Nom Utilisateur »

Compte – section du Site consistant en une adresse électronique et un mot de passe qui permet à l’Acheteur de transmettre la Commande et qui contient des informations sur le Client/ Acheteur et l’historique de l’Acheteur sur le Site (Commandes, factures fiscales, garanties Biens etc.).

Favoris – section du Compte permettant à l’Acheteur / Utilisateur de se créer des Listes.

Liste – page web des Favoris sur laquelle l’Acheteur / l’Utilisateur peut ajouter des Biens qu’il considère comme étant des préférés et qu’il peut ultérieurement ajouter dans le panier (« mon panier »).

Les listes peuvent être :

• Publiques : tout Client/ Acheteur /Utilisateur peut visualiser la Liste de l’Acheteur/ Utilisateur s’il l’a distribuée sur les réseaux de socialisation (Facebook, Twitter si Google+) ou s’il accède au profil public de l’Acheteur/ Utilisateur du Site. Les listes sont publiques, l’Acheteur/l’utilisateur ayant à tout moment la possibilité de les reconfigurer comme privées directement de son Compte, section Favoris.
• Privées : elles peuvent être visualisées exclusivement par le titulaire du Compte.

L’Acheteur/l’Utilisateur a la possibilité de les configurer comme publiques à tout moment, directement de son Compte, section Favoris.

Site – le domaine www.banica.be et ses sous-domaines.

Commande – un document électronique intervenant en tant que forme de communication entre le Vendeur et l’Acheteur moyennant laquelle l’Acheteur transmet au Vendeur, par l’intermédiaire du Site, son intention d’acheter des Biens sur le Site.

Biens – Tout produit, y compris les documents et les services introduits dans la Commande qui vont être fournis par le Vendeur à l’Acheteur suite au Contrat conclu. 

Campagne – l’action d’exposer à des fins commerciales un nombre fini de Biens dont le stock est limité et prédéfini, pour une période limitée de temps établie par le Vendeur. 

Contrat – représente le contrat à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans la présence physique simultanée du Vendeur et de l’Acheteur.

Contenu :

• Toutes les informations du Site pouvant être visitées, visualisées ou dont l’accès peut se faire autrement en utilisant un équipement électronique ;
• Le contenu de tout courriel envoyé aux Acheteurs par le Vendeur à travers des moyens électroniques et/ou par tout autre moyen de communication disponible ;
• Toute information communiquée par tout moyen que ce soit par un employeur/collaborateur du Vendeur, de l’Acheteur, en conformité avec les informations de contact, spécifiées ou non par ce dernier ;
• Informations concernant les Biens et/ou tarifs pratiqués par le Vendeur sur une certaine période ;
• Informations concernant les Biens et/ou les Services et/ou les tarifs pratiqués par un tiers avec lequel le Vendeur a conclu des contrats de partenariat, sur une certaine période ;
• Information concernant le Vendeur ou autre information privilégiée de ce dernier.

Review – une évaluation écrite par le possesseur ou le bénéficiaire d’un produit ou d’un service, évaluation rédigée sur la base de l’expérience personnelle et de sa capacité de faire des commentaires qualitatifs et de dire si le produit ou le service respecte ou non les spécifications évoquées par le fabriquant.

Rating – modalité d’expression du degré de satisfaction d’un Utilisateur/ Client / Acheteur vis-à-vis d’un produit. Le rating s’exprime sous forme d’étoiles, chaque produit pouvant recevoir un pointage sur une échelle d’une étoile jusqu’à cinq étoiles. Ce degré de satisfaction sera toujours associé au review écrit par l’Utilisateur / Client / Acheteur sur un produit ou un service. 

Commentaire – appréciation ou observation dans un but critique à l’égard d’un Review ou de tout autre commentaire que ce soit. 

Question – formule de s’adresser à d’autres Utilisateurs/ Clients/ Acheteurs ayant pour but d’obtenir des informations sur les produits de la page en cause.

Réponse – information écrite qui est transmise à l’Utilisateur/ Client/ Acheteur ayant formulé une Question sur le Site, sur la page d’un certain produit. La réponse représente une explication offerte par un Utilisateur/ Client/ Acheteur à un autre Utilisateur/ Client/ Acheteur dans le cadre d’une discussion. 

Document – les présents Termes et Conditions.

Newsletter – moyen d’information périodique, exclusivement électronique, respectivement le courrier électronique (courriel, SMS) concernant les Biens et les Services et/ou les promotions déroulées par le Vendeur sur une certaine période, sans aucun engagement de la part du Vendeur portant sur les informations contenues.

Transaction – encaissement ou remboursement d’une somme résultant de la vente d’un Bien et/ou Service par BANICA GROUPE SRL à l’Acheteur, en utilisant les services de la société chargée du traitement des cartes, agrée par le Vendeur, quelle qu’il soit le mode de livraison. 

Spécifications – toutes spécifications et/ou descriptions de Biens et Services, telles qu’elles sont précisées dans leur description. 

2. Documents contractuels

2.1. Par l’enregistrement d’une Commande sur le Site, l’Acheteur donne son accord en ce qui concerne la forme de communication (par téléphone ou courriel) par laquelle le Vendeur déroule ses opérations commerciales

2.2. La notification reçue par l’Acheteur, après avoir placé la Commande joue un rôle d’information et ne représente pas l’acceptation de la Commande. Cette notification se fait électriquement (courriel) ou par téléphone.

2.3. Pour des raisons justifiées, le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantité des Biens de la Commande. S’il modifie la quantité de Biens de la Commande, il en notifiera l’Acheteur à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone mis à la disposition du Vendeur lors du placement de la Commande et va rembourser la somme payée.

2.4. Le contrat sera considéré comme conclu entre le Vendeur et l’Acheteur lors de la réception par l’Acheteur du Vendeur, à travers le courrier électronique et/ou SMS de la notification d’envoi de la Commande. 

2.5. Le contrat sera conclu sur la base du document et des informations mises à la disposition par le Vendeur sur le Site, étant complété par le certificat d’authenticité émanant du Vendeur pour les Biens achetés. 

3. Politique de vente En ligne

3.1. L’accès pour placer une Commande est permis à tout Client/ Acheteur.

Pour des raisons justifiées, BANICA GROUPE SRL se réserve le droit de restreindre l’accès du Client/Acheteur aux fins de placement d’une Commande et/ou à certaines modes de paiement acceptés, s’il considère que du fait de sa conduite ou de l’activité du Client / Acheteur sur le Site, il pourrait causer des préjudices à BANICA GROUPE SRL. Quel qu’il en soit le cas, le Client/l’Acheteur peut se diriger auprès du Vendeur, afin d’être informé sur les raisons ayant conduit à l’application des mesures évoquées ci-dessus.

3.2. La communication avec le Vendeur peut se réaliser par l’interaction directe avec ce dernier ou à travers les adresses indiquées dans la section « contact » du Site. Le vendeur a la liberté de gérer les informations reçues, sans être obligé d’en justifier la gestion. 

3.3. En cas d’un volume de trafic inusuel provenant d’un réseau d’internet, BANICA GROUPE SRL. se réserve le droit de demander aux Clients/Acheteurs d’introduire manuellement les codes de validation de type captcha, afin de protéger l’information du Site. 

3.4. BANICA GROUPE SRL. peut publier sur le Site des informations sur les Biens et/ou promotions qu’elle pratique ou qui sont pratiquées par tout autre tiers avec lequel S.C. Le Ruban S.R.L. a conclu des contrats de partenariat, sur une certaine période de temps et dans la limite du stock disponible.

3.5. Tous tarifs afférents aux Biens présentés sur le Site sont exprimés en EURO TTC.

3.6. Pour les paiements en ligne le Vendeur n’est/ne peut pas être tenu responsable pour tout coût supplémentaire supporté par l’Acheteur, comprenant, mais sans s’en limiter, les commissions de conversion des devises appliquées par la banque émettrice de sa carte, si le paiement se fait dans une monnaie autre que le EURO. La responsabilité pour cette action incombe exclusivement à l’Acheteur. 

3.7. Toutes les informations utilisées pour la description des Biens disponibles sur le Site (images statiques/ dynamiques/ présentations média etc.) ne représentent pas une obligation contractuelle de la part du Vendeur, leur utilisation étant exclusivement à titre de présentation. 

3.8. Après 14 (quatorze) jours à compter de l’acquisition d’un Bien, il sera demandé à l'Acheteur d’inscrire un Review concernant le Bien acquis. La sollicitation sera transmise à l’adresse e-mail inscrite par l’Acheteur dans le Compte. En ce faisant, l’Acheteur contribue à l’information d’autres possibles Utilisateurs/ Clients/ Acheteurs du Site et s’implique activement dans le développement de nouveaux Services et à la description détaillée et complète des caractéristiques des Biens. 

4. Cession et sous-traitance

Le vendeur peut céder et/ou sous-traiter à des tiers les Services ayant trait à la livraison de la Commande, avec information préalable de l’Acheteur, sans que ce dernier doive exprimer son accord. Le vendeur sera toujours responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour toutes les obligations contractuelles.

5. Le droit de propriété intellectuelle et industrielle

5.1. Le contenu, tel qu’il est défini dans le préambule, en comprenant, mais sans s’en limiter, aux logos, représentations stylisées, symboles commerciaux, images statiques, images dynamiques, texte et/ou contenu multimédia présentés sur le Site, sont propriété exclusive de BANICA GROUPE SRL., qui jouit de tous les droits réservés en ce sens, de façon directe ou indirecte (par licences d’utilisation et/ou publication).

5.2. Le Client/l’Acheteur s’interdit de copier, distribuer, publier, transférer envers des tiers, modifier et/ou autrement altérer, utiliser, lier à, exposer, inclure tout Contenu dans tout autre contexte que celui original prévu par BANICA GROUPE SRL, inclure tout Contenu en dehors du Site, supprimer les enseignes signifiant le droit d’auteur de BANICA GROUPE SRL sur le Contenu, ainsi que participer au transfert, vente, distribution de matériels réalisés par la reproduction, modification ou affichage du Contenu que sur accord écrit exprès de BANICA GROUPE SRL.

5.3. Tout Contenu auquel le Client/l’Acheteur a et/ou obtient l’accès par tout moyen que ce soit, est placé sous l’incidence du Document, sauf si le Contenu n’est accompagné d’un accord d’utilisation spécifique et valide conclu entreBANICA GROUPE SRL. et celui-ci et sans aucune garantie implicitement ou expressément formulée de la part de BANICA GROUPE SRL portant sur le Contenu en cause.

5.4. Le Client/l’Acheteur ne peut copier, transférer et/ou utiliser le Contenu qu’à des fins personnelles ou non-commerciales, sous réserve qu’elles n’entrent pas en conflit avec les dispositions du Document.

5.5. Si BANICA GROUPE SRL. confère au Client/Acheteur le droit d’utiliser sous la forme décrite dans un accord d’utilisation distinct, un certain contenu auquel le Client/l’Acheteur a ou obtient l’accès suite à cet accord, ce droit s’étend uniquement sur ce ou ces contenu(s) définis dans l’accord et uniquement pendant l’existence de ce ou de cces contenus sur le site ou sur la période définie dans l’accord, selon les conditions définies, si elles existent et ne représentent pas un engagement contractuel de la part deBANICA GROUPE SRL pour le Client/Acheteur en cause ou tout autre tiers ayant/ayant obtenu accès à ce contenu transféré, par tout moyen que ce soit et qui pourrait être ou est préjudicié de toute manière que ce soit du fait de ce contenu, pendant ou après l’expiration de l’accord d’utilisation.

5.6. Aucun Contenu transmis par le Client ou l’Acheteur, par tout moyen de communication que ce soit (électronique, par téléphone etc.) ou acquis par ce dernier en l’accédant, visitant et/ou en visualisant ne constitue pas une obligation contractuelle de la part de BANICA GROUPE SRL et/ou de l’employé/préposé de BANICA GROUPE SRL ayant facilité le transfert de Contenu, si elle existe, vis-à-vis du contenu en cause. 

5.7. S’interdit totalement toute utilisation du Contenu à des fins autres que celles autorisées expressément par le présent Document ou par l’accord d’utilisation l’accompagnant, s’il existe.

6. La commande

6.1. Le Client/l’Acheteur peut effectuer des Commandes sur le Site, en ajoutant les Biens souhaités dans le panier, en finalisant la Commande en choisissant le mode de paiement parmi ceux indiqués expressément à cette fin-là. Une fois ajouté dans le panier d’achat, un Bien est disponible pour l’achat sous réserve qu’il en existe le stock nécessaire. Ajouter un Bien dans le panier d’achat, sans finalisation de la Commande ne conduit pas à l’enregistrement d’une commande et par voie de conséquence ni la réserve automatique du Bien.

6.2. En finalisant la Commande, l’Acheteur consent à ce que toutes les données qu’il a fournies, nécessaires au processus d’achat, sont correctes, complètes et vraies lors du placement de la Commande.

6.3. Par finaliser la Commande, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur puisse le contacter, par tout moyen disponible/ agréé par le Vendeur, dans toute situation où il est nécessaire de contacter l’Acheteur. 

6.4. Le vendeur peut annuler la Commande placée par l’Acheteur, suite à une notification préalable adressée à ce dernier, sans aucune obligation ultérieure de l’une quelconque des parties envers l’autre ou sans que l’une quelconque des parties puisse prétendre à l’autre des dommages-intérêts dans les cas suivants :

6.4.1. Non-acceptation de la transaction par la banque émettrice de la carte de l’Acheteur, si le paiement se fait en ligne ;

6.4.2. Invalidation de la transaction par la société instrumentant les cartes bancaires, agréée par BANICA GROUPE SRL s’il s’agit du paiement en ligne ;

6.4.3. les données fournies par le Client/l’Acheteur, sur le Site, sont incomplètes et/ou incorrectes ;

6.5. L’Acheteur a le droit de se retirer du Contrat, respectivement retourner un Bien dans les 14 jours calendriers suivant l’achat, sans invoquer aucun motif que ce soit et sans supporter d’autres coûts (en application de l’OUG 34/2014), la période de retour d’un Bien expire dans les 14 jours suivant :

• Le jour où l’Acheteur entre en la possession physique du dernier Bien – lorsque l’Acheteur commande par une seule commande des produits multiples qui seront livrés séparément
• Le jour où l’Acheteur entre en la possession physique du dernier Bien ou de la dernière pièce – en cas de livraison d’un produit consistant en plusieurs séries ou pièces,

6.6. Si l’Acheteur décide de se retirer du Contrat, il va pouvoir compléter en ligne le formulaire de retour se retrouvant à l’adresse www.banica .be

6.7. Si le Client/l’Acheteur demande de se retirer du Contrat dans les délais légaux de renoncement au contrat, il doit retourner les éventuels cadeaux ayant accompagné le produit en cause, le tout dans l’emballage original. Si la commande est payée, le Vendeur va rembourser l’acheteur dans les 14 (quatorze) jours au plus tard suivant la date où le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, qui est indiquée par le consommateur, entre en possession physique des produits.

Le client sera remboursé comme suit :

6.7.1. pour les commandes payées avec carte bancaire en ligne -> par restitution sur le compte duquel a été réalisé le paiement ;

6.7.2. pour les commandes payées avec Ordre de paiement/ rambours/ Carte bancaire -> par virement bancaire ;

6.8. Retour des commandes :

BANICA GROUPE SRL certifie et garantit la qualité des produits et un rapport qualité/prix très bon.

SC Le Ruban SRL vous offre le droit de retourner partiellement ou intégralement la commande dans les 14 jours calendriers suivant sa réception, sans aucune explication requise. Nous allons vous rembourser dans les 7 jours suivant le retour de la commande, au plus tard. Pour retourner les produits, voici ce que vous devez faire :

6.8.1. Contacter BANICA GROUPE SRL à l’adresse info@banica.be en attachant le Formulaire de retour, complété avec toutes les informations requises et demander le retour partiel ou total de la commande ;

6.8.2. Compléter en ligne Le Formulaire de retour de la rubrique d’informations du site www.banica.be, section Retour commande.

6.8.3. Envoyer à l’adresse de la société (*) le produit accompagné de toutes ses composantes. L’expédition est gratuite et sera réalisée à travers le transporteur partenaire (voir rubrique Livraison), avec accusé de réception.

6.8.4. Dès que les produits seront arrivés chez nous et ont été soumis à la procédure de vérification, vous allez être contacté(e) pour plus de renseignements concernant la finalisation de cette procédure.

6.8.5. Dans un délai de 7 jours, la somme (**) vous sera restituée.

(**) Si l’état du produit ne permet plus qu’il soit vendu comme neuf, il vous sera demandé de payer la contrevaleur de l’opération de remise en l’état initial (si possible) ou de couvrir la différence de prix découlant de la vente du produit de seconde main. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette taxe, le produit vous sera renvoyé, à vos frais. Cette clause s’applique aux termes de l’O.G. 34/2014, si vous achetez des produits de ce site en utilisant les techniques de communication à distance, s’appliquent les définitions de l’OG 34/2014, art. 2, lettre e.

6.9. Si un Bien commandé par l’Acheteur ne peut pas être livré par le Vendeur, ce dernier va en informer le Client/l’Acheteur et va retourner sur le compte de l’Acheteur la contrevaleur du Bien, dans un délai de 7 (sept) jours au plus tard, suivant le jour où le Vendeur en a pris connaissance. 

6.9.1 Des informations concernant les caractéristiques du produit sont disponibles sur les pages des produits de notre Site. Du point de vue légal, le contenu du Site ne représente pas une proposition de contrat d’achat, mais une présentation de nos offres. Par conséquent, si vous placez votre commande à travers notre Site, votre commande constitue une offre d’achat d’un produit enregistré sur ce Site. Votre Commande sera suivie par notre acceptation, comme décrit par la suite.

6.9.2. La commande peut se placer exclusivement par l’intermédiaire de notre Site. Afin que vous puissiez faire ceci, vous allez parcourir un processus très simple, à la fin duquel vous allez confirmer la commande en appuyant sur le bouton « finaliser la commande ». Le bouton va indiquer clairement que pour placer la commande vous avez l’obligation de la payer. Avant de confirmer la commande, vous serez toujours informé sur le prix total que vous devez payer et vous aurez toujours la possibilité de vérifier et éventuellement de corriger la commande. 

6.9.3. Une fois placée une commande, vous allez recevoir un courriel par lequel nous confirmons avoir reçu et enregistré votre commande (« Réception Commande/ Confirmation »). Votre commande constitue une offre d’achat que vous réalisez, d’un produit disponible sur notre Site. Toutes les commandes se soumettent à notre acceptation. Le contrat établi entre vous et nous sera mis en place uniquement après avoir accepté votre commande. Le contrat portera exclusivement sur les produits dont nous avons accepté la commande que vous avez placée, et vous allez recevoir une confirmation d’acceptation de la commande via e-mail par lequel vous serez informé que le produit a été envoyé (« Confirmation de l’envoi). Dans le cas où il nous est impossible d’honorer un contrat à cause du stock insuffisant, d’une erreur technique ou à des non-conformités constatées lors du processus d’expédition, vous en serez informé et remboursé de toutes sommes que vous auriez payée pour ces produits, le cas échéant, en conformité des dispositions de remboursement de la section visant vos droits statutaires de renoncement prévues par ces Conditions de Livraison, dans les 7 jours suivant la communication de votre Décision de mettre fin au contrat, au plus tard.

7. BIENS s’excluant du droit de renoncement

7.1. Sont exceptés du droit du renoncement au Contrat les produits suivants :

7.1.2 La livraison de Biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que le Vendeur ne peut pas contrôler, susceptibles de se produite pendant la période de renoncement ;

7.1.3. La livraison de Biens confectionnés selon les spécifications exigées par l’Acheteur.

8. Confidentialité

8.1.S.C. BANICA GROUPE SRL va garantir la confidentialité des informations de toute nature que ce soit, que vous mettez à sa disposition. Le dévoilement des informations fournies pourra se faire uniquement dans les conditions évoquées dans le présent Document.

8.2.L’Acheteur/le Client s’interdit de faire toute déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou de dévoiler de toute autre manière que ce soit des informations portant sur la Commande/ Contrat, sauf sur consentement préalable écrit du Vendeur.

8.3.Par la transmission d’informations ou matériels à travers ce site, vous donnez au Vendeur accès illimité et irrévocable à ces informations, le droit d’utiliser, reproduire, afficher, modifier, transmettre et diffuser ces matériels et informations. Vous exprimez également votre accord pour que le Vendeur puisse utiliser librement, dans son intérêt propre, ces informations, idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous avec transmis à travers le Site. SC Le Ruban SRL ne fera pas l’objet d’obligations portant sur la confidentialité des informations transmises, sauf si la législation en prévoit autrement. 

8.4.Du fait de son inscription dans la base de données de BANICA GROUPE SRL, le Client/l’Acheteur donne son consentement exprès, dans les limites de la législation en vigueur, d’être contacté par des tiers, partenaires de BANICA GROUPE SRL. : fournisseurs de services de marketing, autres fournisseurs de services en vue de l’accomplissement de l’objet du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, ainsi que par des agences de l’état, gouvernementales, lorsque la législation en la matière le prévoit ; ainsi que par d’autres compagnies avec lesquelles BANICA GROUPE SRL. peut développer des programmes communs d’offre sur le marché des Biens et/ou Services etc.

9. Publicité

9.1. Les newsletters de BANICA GROUPE SRL sont transmis par l’intermédiaire des partenaires spécialisés et agréés par BANICA GROUPE SRL Par conséquent, la confidentialité et la sécurité des informations seront garanties.

9.2. Lorsque le Client ouvre un Compte sur le Site, il a la possibilité d’exprimer son accord concernant la réception de Newsletters. Le Client peut à tout moment modifier son option concernant l’accord qu’il a transmis au Vendeur :

9.2.1. Soit en contactantBANICA GROUPE SRL en ce sens.

9.2.2. Soit en modifiant les configurations du Compte de client, dans la section « Mes abonnements ».

9.2.3. Soit en accédant au lien de désabonnement affiché dans les messagers commerciaux reçus du Vendeur. 

9.3. Renoncer à la réception de Newsletters n’implique pas le renoncement à l’acceptation du présent Document. 

10. Facturation – Paiement 

10.1. Les prix des Biens affichés sur le site www.banica.be s’entendent TVA comprise, en application de la législation en vigueur.

10.2. Le prix, le mode de paiement et les délais de paiement sont spécifiés dans chaque Commande. Le Vendeur va émettre à l’Acheteur une facture pour les Biens et les Services livrés, l’Acheteur étant tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour l’émission de la facture en application de la législation en vigueur.

10.3. Le vendeur va transmettre à l’Acheteur la facture afférente à la Commande contenant des Biens vendus par BANICA GROUPE SRL, ainsi que pour tous autres paiements afférents à la Commande, exclusivement en format électronique, en ajoutant la facture dans le Compte de l’Acheteur ou par courriel, à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur dans son Compte.

10.4. Pour une communication correcte de la facture afférente à la Commande, l’Acheteur est tenu de mettre à jour toutes les fois que nécessaire l’information de son Compte et de lire les informations et documents afférents à chaque Commande du Compte.

10.5. Par cette modalité de communication, l’Acheteur, en accédant à son Compte, pourra suivre les factures émanant de BANICA GROUPE SRL., ayant la possibilité de les enregistrer et archiver à son tour à tout moment et sous toute forme que ce soit.

10.6. Par l’envoi de la Commande, l’Acheteur donne son accord pour qu’il reçoive les factures en format électronique, en permettant ainsi que BANICA GROUPE SRL les envoie dans son Compte ou bien à travers du courrier électronique, à l’adresse e-mail de son Compte.

10.7. Dans le cas où ces informations sont indisponibles durant plus de 48 (quarante-huit) heures sur le Compte, veuillez nous en informez à l’adresse : info@banica.be

10.8. Le prix Recommandé de Vente (RRP) : les prix recommandés affichés sur la Plateforme sont ceux recommandés par les fabricants de la marque en cause ou par les fournisseurs Le Ruban.

Modes de paiement :

1. Paiement en espèces rambours

Vous payez au transporteur qui vous livre la commande la valeur totale de celle-ci

2. Paiement en ligne avec carte bancaire

Aucune commission ou frais additionnel n’est perçu pour les paiements réalisés en ligne sur www.banica.be

Le traitement des données de votre carte bancaire se fait exclusivement sur les serveurs sécurisés Worldline.

Tous les paiements en ligne réalisés sur le site banica.be bénéficient du protocole de sécurité 3D Secure, Verified by Visa et MasterCard Secure Code.

banica.be n’ont pas d’accès aux données de la carte, qui sont traitées directement par l’intégrateur autorisé de paiements sécurisés par carte bancaire.

banica.be ne sollicitent et ne stockent aucun détail que ce soit de votre carte bancaire.

Un représentant banica.be ne vous sollicitera jamais des informations de votre carte bancaire, par aucune des modalités de communication que ce soit : courriel, par téléphone, via l’une des pages banica.be etc.

Nous vous recommandons de nous contacter d’urgence si telle situation se présentait.

3. Paiement par virement bancaire

Lors de la finalisation de la commande, vous allez recevoir par notification toutes les informations dont vous avez besoin afin de pouvoir faire le paiement. Dès que la banque ait confirmé le paiement, le transporteur vous livrera la commande. 

11. Livraison des biens

11.1. Le Vendeur s’oblige à livrer les Biens à l’Acheteur en système de transporteur door-to-door. 

Nous savons déjà à quel point il est important de recevoir un cadeau à temps, quelle qu’elle soit l’occasion, parce que vous voulez faire une super-impression pour l’anniversaire de vos amis. Et comment pourriez-vous le faire si vous commencez par : « Ton cadeau doit arriver ces jours-là, il est en chemin… ». La livraison se fait sur tout le territoire de la Communauté Européenne et elle est Gratuite et Réalisée par nos partenaires d’expédition DPD et DHL.

Toute commande placée sur BANICA GROUPE SRL par l’intermédiaire des sites banica.be a une valeur contractuelle accompagnée de la confirmation de la commande.

La livraison se fera dans un intervalle de 24 – 48 heures à compter de la confirmation de la commande, à l’exception des samedis et dimanches, ainsi que des jours fériés.

Quand est-ce que le bijou commandé arrive? 

Le prestataire va préparer en vue de la livraison les commandes ayant pour destination la Roumanie, selon les horaires suivants :

• Les commandes placées lundi, dans l’intervalle horaire 00H00 – 16H00 seront remises au transporteur avant la fin de la journée de lundi, afin qu’elles puissent arriver au Client vers la fin du mardi ;
• Les commandes placées Lundi entre 16H00 – 24H00 et mardi entre 00H00 – 16H00 seront remises au transporteur avant la fin du mardi, afin qu’elles puissent arriver chez le Client avant la fin du mercredi ;
• Les commandes placées Mardi entre 16H00 – 24H00 et mercredi entre 00H00 – 16H00 seront remises au transporteur avant la fin du mercredi, afin qu’elles puissent arriver chez le Client avant la fin du jeudi ;
• Les commandes placées Mercredi entre 16H00 – 24H00 et jeudi entre 00H00 – 16H00 seront remises au transporteur avant la fin du jeudi, afin qu’elles puissent arriver chez le Client avant la fin du vendredi ;
• Les commandes placées Jeudi entre 16H00 – 24H00 et vendredi entre 00H00 – 16H00 seront remises au transporteur avant la fin du vendredi, afin qu’elles puissent arriver chez le Client avant la fin du samedi ;
• Les commandes placées Vendredi entre 16H00 – 24H00 seront remises au transporteur avant la fin du lundi, afin qu’elles puissent arriver chez le Client avant la fin du mardi ;
• Les commandes placées samedi et dimanche, ainsi que dans les jours fériés seront traitées et remises au transporteur avant la fin du premier jour ouvrable suivant le jour férié.

Le prestataire va préparer en vue de la livraison les commandes, ayant la destination EU Communauté Européenne (à l’exception de la Roumanie, Grande Bretagne, Irlande et Ecosse) selon les mêmes horaires ci-dessus, ayant pour exception 1 jour au minimum et 2 jours au maximum de plus pour la livraison à la porte du Client. 

Il peut y avoir des situations exceptionnelles, lorsque le produit commandé n’est plus dans le stock lors de la commande ou sera apporté sur commande du stock du fournisseur externe. Les produits ne se trouvant pas à un certain moment sur le stock seront livrés dans un délai de 30 jours au plus tard, dans la limite du stock disponible en fabrique.

Le prix du produit livré sur commande peut subir des modifications par rapport au prix affiché lors du placement de la commande, chose qui sera portée à votre connaissance par les opérateurs BANICA GROUPE SRL concernant les délais de livraison et/ou la modification de prix, avant la confirmation de la commande ; 

Avant de commander un produit, veuillez vérifier s’il se trouve sur le stock. Les produits ne se trouvant pas pour le moment dans le stock ne peuvent pas être livrés. Les commandes en cause peuvent se conserver pendant un mois, sur demande du client et seront livrées lors de la réception du produit sur le stock. Si après l’expiration du délai d’un mois les commandes ne peuvent pas être honorées, elles seront nulles de droit.

La facture fiscale sera envoyée en format électronique à l’adresse électronique fournie, sans nécessité qu’elle soit cachetée et signée. La facture en format imprimé va accompagner le bijou commandé, dans le colis de votre commande.

Tous les produits sont livrés accompagnés du certificat d’authenticité, et si par exception ils ont manqué du colis, ils peuvent être envoyés en format électronique à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.

11.2. Le vendeur se chargera de l’emballage adéquat des Biens et va garantir la transmission des documents accompagnants. 

11.3. Le vendeur va livrer les Biens exclusivement sur le territoire de la Roumanie dans un délai maximum de 3 jours ouvrables par DHL et DPD.

12. Garanties et authenticité 

12.1. Tous les biens commercialisés par BANICA GROUPE SRL bénéficient de conditions d’authenticité en application de la législation en vigueur et des politiques commerciales des fabriquant. Les biens sont neufs, dans les emballages originaux.

12.2. Pour les Biens vendus et livrés par S.C. Le Ruban S.R.L., les certificats d’authenticité sont, soit émis directement par le fabriquant, soit par BANICA GROUPE SRL Afin d’assurer une correcte communication du certificat d’authenticité afférent au Bien de la Commande, l’Acheteur est tenu de mettre à jour toutes les fois que nécessaire les données de son Compte et accéder aux informations et documents afférents à chaque commande enregistrée dans le Compte.

Par cette modalité de communication, l’Acheteur, en entrant sur le Compte sur banica.be va avoir un suivi des certificats d’authenticité émanant de S.C. Le Ruban S.R.L., pouvant les enregistrer et les archiver à son tour à tout moment ou selon toute modalité de son choix.

Si ces informations sont indisponibles pour plus de 48 (quarante-huit) heures dans le compte client, veuillez nous en informer à l’adresse : info@banica.be ou en accédant au suivant lien : www.banica.be 

L’absence du certificat d’authenticité du Bien doit être signalée dans un délai de 48 heures au maximum à compter de la réception de la marchandise à l’adresse info@banica.be ou en accédant au suivant lien : banica.be. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en considération.

Le certificat de garantie atteste que les produits remplissent les paramètres et les exigences de qualité en conformité avec les standards internationaux correspondant à la classe où ils sont encadrés. Ils bénéficient de garantie sous réserve que les règles d’usage en soient respectées. La période de garantie est de 30 jours à compter du jour de l’acquisition. Les produits présentant des défauts de fabrication seront remplacés, sauf s’ils ont été déjà portés. La garantie ne couvre pas les produits présentant des défauts causés par la négligence ou l’utilisation inappropriée, sans aucune liaison avec des éventuels défauts de fabrication ou de manœuvre. Aux termes de la loi 449/2003, article II, alinéa 2, l’Acheteur s’interdit d’exiger le remplacement du bijou à cause des pierres. Toute réparation des produits dans la période de garantie sera gratuite ou le produit sera remplacé, en application de l’OG 21/1992, telle que modifiée ultérieurement, sous réserve de confirmer que c’est un défaut de matériaux ou de manœuvre qui est responsable d’une telle détérioration. Si le bijou ne peut pas être réparé, selon le choix de l’acheteur, le bijou détérioré peut être remplacé par un modèle similaire. Cette garantie atteste le fait que le bijou ne change pas ses propriété si utilisé correctement. Pour les bijoux munis de pierres (diamants, pierres précieuses et semi-précieuses, zircon, strass), si elles tombent, le fabriquant ou le vendeur procèdera à leur remplacement dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrables. Les réparations dans les cas qui ne sont pas compris dans cette garantie seront facturées à l’acheteur. 

Précautions et recommandations :

a. Nous vous recommandons de protéger les bijoux des éventuels chocs, d’ouvrir délicatement les bracelets, les boucles d’oreille et les colliers ;

b. Il est souhaitable de porter avec soin les bijoux incrustés de pierres ou perles parce que la monture n’en supporte pas les chocs mécaniques.

c. Les bijoux seront obligatoirement enlevés avant de prendre un bain, de laver la vaisselle ou avant toute autre activité similaire pendant laquelle les bijoux pourraient entrer en contact avec l’eau, les détergents, les produits cosmétiques et chimiques. L’huile naturelle de la peau peut contribuer à maintenir l’éclat des perles, en revanche, l’acide de la sueur peut en attaquer et décolorer le nacre. 

d. Les perles seront conservées séparément dans votre boîte à bijoux. Evitez de les entreposer avec les autres bijoux ou des pierres plus dures ;

e. Le métal précieux peut perdre un peu de son éclat dans le temps s’il entre fréquemment en contact avec les agents externes.

13. Transfert de la propriété des biens

La propriété des Biens sera transférée lors de la livraison, après la mise en place du paiement par l’acheteur, à l’endroit indiqué dans la Commande (la livraison se traduisant par la signature de réception du document de transport fourni par le transporteur ou la signature de réception sur la facture fiscale pour les livraisons réalisées par le personnel du Vendeur).

14. Responsabilité

14.1. Le vendeur ne sera tenu responsable pour dommages de toute nature que ce soit que l’Acheteur ou toute autre tiers peut subir du fait de l’exécution par le Vendeur de n’importe laquelle de ses obligations, en conformité avec la Commande ou pour des dommages découlant de l’utilisation des Biens après livraison et notamment pour la perte des biens.

14.2. Par la création et l’utilisation du Compte, le Client/ l’Utilisateur / l’Acheteur engage sa responsabilité pour la confidentialité des données de Compte (utilisateur et mot de passe) et pour la gestion de l’accès au Compte et, sous réserve de la légalité, pour l’activité déroulée par l’intermédiaire de son Compte.

14.3. Par la création du Compte et/ou l’utilisation du Contenu et/ou placement des Commandes, le Client/ l’Utilisateur / l’Acheteur accepte expressément et sans équivoque les Termes et les conditions du Site dans la dernière version mise à jour qui est communiquée sur le Site, le jour de la création du Compte et/ou utilisation du contenu et/ou lors du placement de la commande. 

14.4. Ultérieurement à la mise en place du Compte, l’utilisation du Contenu équivaut à l’acceptation des modifications intervenues dans les Termes et Conditions du Site et/ou des versions mises à jour des Termes et Conditions du Site.

14.5. Les termes et Conditions du Site peuvent être modifiés à tout moment par BANICA GROUPE SRL, ceux-ci étant opposables aux Clients/ Utilisateurs / Acheteurs à compter de la date de l’affichage sur le Site. Les Termes et Conditions du Site sont confirmés en marquant le check-box correspondant du Site et/ou en envoyant la Commande et/ou par réaliser un paiement en ligne.

15. Inscription de Reviews, Commentaires, Questions et Réponses

15.1. L’Inscription de Rewies, Commentaires, Questions et Réponses peut se faire par les Utilisateurs/ Clients/Acheteurs, dans les sections « questions et réponses des clients » et « Reviews. Les informations inscrites peuvent être positives, ainsi que négatives et porteront sur les caractéristiques et le mode d’utilisation d’un produit. 

15.2. Lors de l’enregistrement d’un certain Review /Commentaire/Question/Réponse sur le Site, les Utilisateurs/ Clients/ Acheteurs accordent au Vendeur une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans limites territoriales, ouvrant le droit pour le Vendeur d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser et afficher le contenu en cause. 

15.3. Chaque Utilisateur/ Client/ Acheteur, lors de l’inscription de Review /Commentaire/Question/Réponse dans les sections mentionnées, s’engage à respecter les règles suivantes :

- faire des remarques uniquement sur les caractéristiques, en évitant les informations liées à des aspects susceptibles de changer (prix ou offres promotionnelles) ou des informations liées à la modalité de déroulement de la Commande ;

- utiliser uniquement le français. Sont également acceptés les mots ou expressions qui, même si ne sont pas considérés roumains, sont largement utilisés dans les milieux du domaine en cause (par exemple : mouse, notebook, plug and play)

- à utiliser un langage correct, non offensif, sans termes susceptibles d’insulter ou affecter tout autre Utilisateur/Client/Acheteur ;

- s’assurer de l’encadrement correct du contenu introduit sur le site, par conséquent : toute Question sera inscrite dans la section « Questions et réponses des clients » et tout Review sera inscrit dans la section « Reviews » ;

- s’assurer que les informations qu’ils ont introduites sont réalistes, correctes et non trompeuses et qu’elles respectent les lois applicables, en respectant ainsi les droit d’autres parties, les droits d’auteur, de marque commerciale, de licence ou autres droits de propriété, publicité et intimité ;

- utiliser cette facilité uniquement dans le but de communiquer ou d’obtenir des détails supplémentaires concernant certain produit ou service du Site, sans faire référence à d’autres sociétés promouvant la vente et l’achat de produits ou services ;

- à ne pas fournir ou solliciter, d’aucune manière que ce soit, des données personnelles (détails de contact, informations sur l’adresse de livraison ou de domicile, numéros de téléphone, adresses e-mail, nom et/ou prénom etc.) ou toute autre information pouvant entraîner le dévoilement de ces données personnelles ;

- à ne pas inscrire des informations et/ou détails sur les URL (liens) d’autres sites commerciaux exerçant la même activité commerciale que le vendeur ;

- à ne pas essayer de frauder les services mis à sa disposition par le Vendeur ou à ne pas inscrire de Review /Commentaire/Question/Réponse contenant des matériels de nature publicitaire ;

- à ne pas utiliser les Review /Commentaire/Question/Réponse en tant que moyens de communication avec le Vendeur, dans ce sens il va utiliser les données de contact du Vendeur inscrites sur le Site.

15.4. Outre une évaluation réaliste critique, lors de l’inscription d’un Review, le Client/ l’Utilisateur / l’Acheteur va ajouter un Rating significatif pour le produit ou le service y afférent. Les Reviews, avec les ratings y afférents, vont influencer le Rating général du produit, le numéro qui apparaît entre parenthèses à côté de son titre. Ainsi, un Review accompagné d’un rating élevé conduit à une croissance du Rating général, alors qu’un Review accompagné d’un Rating réduit conduira à la baisse du Rating général.

Les Utilisateurs/ Clients/ acheteurs inscrivant des Reviews auxquels ils attachent des fichiers photo ou vidéos sont tenus de respecter les règles suivantes :

- Les fichiers chargés contiendront des images et/ou vidéos portant sur le produit qui fait l’objet du Review, en s’assurant que les fichiers chargés respectent les droits d’auteur ;

- Les fichiers chargés ne contiendront pas de violence, contenu pour adultes, langage licencieux ou tout autre contenu susceptible d’offenser une personne/ un groupe sur des critères liés à la race ou à l’origine ethnique, de la religion, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle ou politique ;

- Les fichiers chargés ne contiendront pas d’informations sur d’autres personnes ;

- Les fichiers chargés ne contiendront pas d’URL ou watermarks envoyant à des sites ayant la même activité commerciale que le Vendeur.

15.5. Lorsqu’un Review /Commentaire/Question/Réponse est signalé par un Utilisateur/ Client/ acheteur pour avoir un contenu inapproprié, d’une perspective strictement subjective, ce contenu est attentivement examiné par le Vendeur afin de déterminer s’il manque aux Termes et Conditions du Site. Les textes, les photos ou vidéos introduites sont éliminés du Site uniquement après avoir été examiné par le Vendeur. 

15.6. Si le Vendeur constate le manquement aux Termes et Conditions de façon réitérée, il se réserve le droit de suspendre la possibilité de l’Utilisateur/Client/ Acheteur d’inscrire de Review /Commentaire /Question/Réponse dans les sections « Questions et réponses des clients » et « Reviews ».

Pour des réclamations et observations liées au Bien acheté, les Acheteurs ont à leur disposition le formulaire d’observations du Site : www.banica.be ou bien la possibilité d’envoyer un e-mail à l’adresse : info@banica.be. Le délai maximum de traitement et de solution des réclamations ou observations est de 30 jours calendaires suivant leur réception. 

16. Traitement des données à caractère personnel

16.1. S.C. Le Ruban S.R.L est enregistrée au Registre des Traitements de Données à Caractère Personnel.

16.2. Aux termes de la Loi 677/2001 mise à jour, pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée, BANICA GROUPE SRL a l’obligation de gérer en conditions de sécurité et exclusivement dans les buts spécifiés, les données personnelles que vous mettez à notre disposition.

16.3. Le but de la collecte des données est le suivant :

- Informer les Clients/ Acheteurs sur la situation de leur Compte, y compris la validation, l’envoi et la facturation des Commandes, résoudre les annulations et tout autre problème que ce soit concernant une Commande, les Biens et/ou les services acquis,

- Envoyer des newsletters et/ou alertes périodiques, en utilisant le courrier électronique (courriel, SMS)

- Recherche de marché, de suivi et monitorage des ventes et du comportement du Client/ Acheteur,

16.4. Par remplir le formulaire de création de Compte et/ou commande, l’Acheteur déclare et accepte de manière inconditionnée que ses données soient comprises dans la base de données de BANICA GROUPE SRL, enregistrée au Registre du Traitement à Caractère Personnel et donne son accord exprès et univoque pour que ces données personnelles soient stockées, utilisées et traitées dans les buts évoqués ci-dessus au point 16.3

16.5. Par la lecture du Document, vous avez pris connaissance du fait que vos droit sont garantis par la loi, respectivement le droit d’information, accès aux données, le droit d’intervention, le droit d’opposition, le droit à ne pas être exposé à aucune décision individuelle, le droit de se diriger aux tribunaux en cas de manquement aux droit garantis par la Loi 677/2001 pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. 

16.6. Sur la base d’une demande écrite, datée, signée et envoyée à l’adresse suivante : Val des Seigneurs 11b à 1150 Bruxelles, Belgique à l’attention de BANICA GROUPE SRL, vous pouvez exercer de manière gratuite, en raison d’une sollicitation par an, le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées.

16.7. Sur la base d’une demande écrite, datée, signée et envoyée à l’adresse suivante : Val des Seigneurs 11b à 1150 Bruxelles, Belgique à l’attention de BANICA GROUPE SRL, vous pouvez exercer votre droit d’intervention sur les données, comme suit :

16.7.1.Rectification, mise à jour, blocage ou suppression des données dont le traitement ne respecte pas la Loi 677/2001 pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, notamment des données incomplètes ou inexactes ;

16.7.2.Transformation en données anonymes des données dont le traitement ne respecte pas la Loi 677/2001 pour la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

16.7.3.Notification des tiers auxquels les données ont été dévoilées, sauf si cette notification ne s’avère impossible ou ne requiert d’un effort disproportionné par rapport à l’intérêt légitime qui pourrait en être lésé ;

16.8. Par ailleurs, BANICA GROUPE SRL peut fournir les données à caractère personnel de l’Acheteur à d’autres compagnies avec lesquelles il déroule des relations de partenariat, mais uniquement sur la base d’un engagement de confidentialité de la part de ces dernières et uniquement dans les buts évoqués au point 16.3 ci-dessus, par lequel il garantit que ces données sont conservées en toute sécurité en application de la législation en vigueur, comme suit : fournisseur de services d’expédition et transport, fournisseurs de services de marketing, fournisseurs de services de paiement/bancaires, télé marketing ou autres services fournies par des compagnies avec lesquelles nous sommes à même de dérouler des programmes communes de mise sur le marché de nos Biens, assureurs.

16.9. Les informations de l’Acheteur à caractère personnel peuvent également être cédées au Parquet Général, Police, tribunaux et d’autres organes de l’état, sur la base et dans les limites des dispositions légales et suite à des demandes expressément formulées à ce propos.

17. Force majeure

17.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les délais prévus et/ou de la mauvaise exécution, totale ou partielle, qui se doit à un évènement de force majeure. La force majeure est l’évènement imprévisible, hors du contrôle des parties, ne pouvant pas être évité.

17.2. Si dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour où il s’est produit, l’évènement en cause ne cesse pas, chaque partie aura le droit de notifier l’autre partie sur la résolution de plein droit du Contrat, sans que l’une quelconque des parties puisse demander à l’autre le paiement de dommages-intérêts.

18. Loi applicable/ Juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi belge. Tout litige surgi entre BANICA GROUPE SRL et les Clients/Acheteurs seront résolus à l’amiable, dans le cas contraire, les litiges seront résolus par les juridictions belges compétentes du tribunal de Bruxelles.